SASU Déco Façade
Conditions générales
de vente.
Prestations sur devis · Version du 10 octobre 2026
Base de conditions contractuelles à valider par l’entreprise avant utilisation. Les informations de médiation et les mentions complémentaires doivent être complétées selon sa situation.
1. Entreprise et prestations
SASU DÉCO FAÇADE, SIRET 89060951400017, 7 rue Paul Besnard, 41200 Romorantin-Lanthenay. Contact : contact@drone-facade.fr — 06 52 96 16 96. Les prestations peuvent concerner le nettoyage et le traitement par drone, l’entretien de toitures, le nettoyage de panneaux solaires, le ravalement à la chaux, les finitions imitation pierre et les travaux décrits au devis.
2. Demande, devis et commande
Une demande via le site ne constitue pas une commande. Le devis précise les travaux, les surfaces, la méthode envisagée, les prix, la TVA applicable, les éventuels frais de déplacement, la durée de validité de l’offre et le délai d’exécution. Le contrat se forme par acceptation du devis et des conditions remises au client. Les conditions particulières convenues au devis précisent les présentes conditions, dans le respect des dispositions impératives.
3. Prix et règlement
Le montant dû est celui du devis accepté, complété uniquement par les avenants acceptés. L’échéancier, la qualification des sommes versées d’avance et les moyens de paiement sont précisés au devis. Aucun pourcentage d’acompte n’est imposé par cette page. Les règles impératives applicables aux contrats hors établissement, notamment en matière d’encaissement, restent applicables.
4. Préparation et accès au chantier
Le client communique les informations dont il dispose sur les supports, les défauts connus et les contraintes d’accès. Il permet les accès et met à disposition les moyens expressément convenus au devis. L’entreprise examine les conditions du chantier et détermine les protections et la technique adaptées. Toute difficulté imprévue nécessitant des travaux supplémentaires fait l’objet d’une information et d’un accord avant réalisation.
5. Délais et conditions d’intervention
La date ou le délai d’exécution figure au devis. La météo ou une contrainte de sécurité peut nécessiter une adaptation du calendrier, notamment pour le drone et les travaux extérieurs. L’entreprise en informe le client et convient avec lui d’une nouvelle organisation. Ces adaptations ne suppriment pas les droits légaux du client en cas de retard.
6. Résultat et réception
Le résultat attendu est défini selon le support et la prestation. Un traitement peut nécessiter un temps d’action différent d’un nettoyage immédiat. Les photographies présentent des exemples de chantiers et ne garantissent pas un résultat identique sur tout bâtiment. À la fin des travaux, le client et l’entreprise examinent la prestation et consignent les éventuelles réserves. Les garanties légales applicables demeurent acquises ; les assurances et garanties propres aux travaux concernés sont précisées dans les documents contractuels.
7. Rétractation du consommateur
Lorsque le contrat de service est conclu à distance ou hors établissement et relève de ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour notifier sa rétractation par une déclaration claire, notamment par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessus. Les informations et le formulaire applicables sont remis sur support durable. Un commencement anticipé nécessite une demande expresse conforme aux règles applicables. En cas de rétractation après un tel commencement, le montant éventuellement dû est proportionnel au service fourni dans les conditions légales. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les accords et reconnaissances requis par la loi. Les exceptions légales, notamment pour certaines réparations urgentes expressément demandées, ne valent que dans leur périmètre.
Formulaire de rétractation
À adresser à SASU DÉCO FAÇADE, 7 rue Paul Besnard, 41200 Romorantin-Lanthenay, ou à contact@drone-facade.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Devis / contrat accepté le : …
Nom du consommateur : …
Adresse : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : …
8. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à l’entreprise en précisant le devis concerné et les difficultés rencontrées. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions légales et après une démarche préalable auprès de celle-ci.
Nom, adresse et site du médiateur compétent à compléter par l’entreprise avant utilisation contractuelle.
9. Données et droit applicable
Les données transmises servent à traiter la demande et à assurer le suivi du contrat selon notre politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction contraire aux règles légales.